Projet d'arrêté réglementant le prélèvement, le ramassage, la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d’espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges
Le prélèvement, le ramassage, la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d’espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges sont réglementés par l’arrêté préfectoral n°250 du 5 juillet 2021, modifié par l’arrêté n°084/DDT du 24 mai 2023 concernant la volumétrie (5 litres par personne) et les modalités de prélèvement (usage du peigne à myrtilles autorisé par dérogation, au cas par cas).
Afin d’harmoniser les règles applicables en la matière dans les départements des Vosges et du Haut-Rhin, sauvegarder la biodiversité dans les forêts et espaces naturels du massif des Vosges et prendre en compte les activités économiques professionnelles liées à la myrtille, il s’agit de tolérer l’usage du peigne sous condition de largeur maximale et d’organiser un régime particulier dans le cadre de conventions de cueillette.
Ce projet d’arrêté doit être soumis à consultation du public, conformément à l’article L 123-19-1, du Code de l’Environnement qui « définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions […] des autorités publiques […] ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ».
Conformément à l’article précité, le projet d’arrêté ci-joint est soumis à la consultation du public.
Les observations du public pourront être déposées dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de mise en consultation et seront à adresser par voie postale à :
Direction Départementale des Territoires des Vosges
Service Environnement et Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
22 à 26 avenue Dutac
88 026 ÉPINAL CEDEX
Ou par voie électronique à ddt-ser-bbnp@vosges.gouv.fr
en précisant préciser en objet :
« Consultation du public relative au projet d’arrêté réglementant le prélèvement, le ramassage, la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d’espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des Vosges »
L’arrêté sera ensuite proposé à la signature de Madame la préfète des Vosges, après étude des observations et éventuelles modifications.